la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la société Scopelec, et de condamner les co-liquidateurs à lui payer la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de

1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octrois de crédits à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

Elle soulève, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs pour défaut de qualité à agir aux fins d’obtenir la réparation d’un préjudice

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

1315, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 593 du Code de procédure civile, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z...

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 5 janvier 1998 qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le requérant le 31

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu de "la requête présentée le", sans que la date de cette requête

décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2003 ; que selon les constatations de M.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

envoyés à la " SC Deal et Co " puissent lui être notifiés, alors que les courriers envoyés au nom de la " SCI Deal et Co " devaient être renvoyés à l'envoyeur avec la mention " destinataire inconnu à