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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 4 : Les conclusions d’appel incident du CH de Valenciennes sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da79
28 mars 2011
28 mars 2011
G : 10/ 03733 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2010 RG : 09. 3731 ch no2 X... C/ Y...
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110568
20 septembre 2017
20 septembre 2017
III, n°145 :RTD Civ.2007810 - Cass. 2ème Ch. civ.12 février 2004, bull.civ. II, n° 63 ; Procédures 2004, n°97 - JCP 1989, 1V, 304, Gaz.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
signé dans les conditions prévues à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à la charge définitive du CH de Digne-les-Bains les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
Source officiellePage 1 sur 12