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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 905 résultats pour « Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
-Les moyens humains et matériels du groupe d'entraide mutuelle Les groupes d'entraide mutuelle peuvent être financés par des subventions versées par l'ARS et/ ou par les collectivités locales.
Article R3224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
personnes, de leurs proches et leurs familles dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d'accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l'éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et les modalités d'entraide
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; – des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou des sociétés de
Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
; 2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ; 3°
Article R212-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04
-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
Article L111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L. 322-1-3 du code des assurances, ou des sociétés
Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
la pêche maritime ; 2° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -
Article L931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
sociale ; b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative
Article R3314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04
Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Article L931-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76
la pêche maritime ; 2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code
Article L114-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
d'associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
au titre IV du livre III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; c) La mutuelle ou l'union appartient à
Article L322-26-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, d'institutions ou d'unions de prévoyance régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
Article 149
Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue
Article L221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code.
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