L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 1382 du Code civil ;

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

l'article 1353 du code civil.

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 5°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en décidant que la production d'une annexe 1, qui était

Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

des années 1998 à 2004 et débouté la société ECCS du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

, 21017 Dijon Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

: Attendu que la société Centre régional de protection incendie fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes