et conditions annexées à l'arrêté du 30 août 1996 reconduisant l'agrément de la société Eco-Emballage, qu'elles étaient destinées au verrier, en l'occurrence la société Saint-Gobain (arrêt, p. 7, al.

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits au pourvoi n° B 18-11.320 par Me G..., avocat aux Conseils, pour la société Smacl assurances et M. Y....

[G] et la société Smacl assurances font grief à l'arrêt de dire que MM.

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 7°) ALORS QUE la faute de la victime ne peut jouer un rôle exonératoire total que si elle présente les caractères de la force majeure

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil et ne peuvent être garanties par la MAF ; - juger qu'il en sera de même des honoraires de maîtrise d''uvre ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, Vu

de première instance, outre intérêts au taux légal courant à compter du prononcé de l'arrêt, conformément à l'article 1231-7 du code civil ; Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude d'origine

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.