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cr

613726a5cd58014677427582

3 octobre 2007

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

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TCOM

Procédures collectives

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Commerce

15 décembre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

cr

613726a7cd580146774276ca

25 avril 2007

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

CA

Pôle 4 - Chambre 8

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Appel

10 décembre 2025

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Procédures collectives

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13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

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15 décembre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

CA

Chambre Commerciale

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Appel

21 mai 2026

[D] [G] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Procédures collectives

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20 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

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13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

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4 mai 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

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5 janvier 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

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2 février 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

19 octobre 2023

le prévoit le tableau VII-III des annexes au code de l'organisation judiciaire (auquel renvoie l'article D. 212-19-1) pour les chambres de proximité de Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim

Procédures collectives

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20 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

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4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

5 janvier 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673

16 novembre 2022

l'article L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a justifié sa décision de ce chef. 7.

Procédures collectives

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13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

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13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.