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Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

17 avril 2026

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560

Cassation

21 octobre 2020

, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. » 6.

Source officielle

CC

comm

613723fccd58014677410c8b

Cassation

14 janvier 2003

de créances corrélative à la cession globale de fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des articles 1250 et 1689 du Code civil ; 2 ) que les créances

Procédures collectives

69de244bcdc6046d47315a25

15 décembre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

20 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69de23fdcdc6046d4731550c

15 décembre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

6a11197bcdc6046d47a3780b

11 mai 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

18 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

20 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

18 mai 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69fc86b0cdc6046d47eb838a

20 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

4 mai 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69de5b2ccdc6046d4735ecb3

2 février 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69de23e7cdc6046d47315364

15 décembre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69de261acdc6046d47317c84

5 janvier 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Procédures collectives

69de5cffcdc6046d47360cd3

2 février 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.