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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt a été notifié le 3 février 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, à M.