générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique interne à la direction générale des

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que le docteur L...

générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique interne à la direction générale des

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôpital privé Parly II aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 de l'annexe II de la convention selon lesquelles il appartient au "directeur médical", agent de l'association, de "définir avec l'accord du médecin chef d'intersecteur les orientations techniques générales

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

[FF], *6 254,38 € pour le docteur [VV], *6 149,65 € pour le docteur [P], *2 781,25 € pour le docteur [G], *1 785,67 € pour le docteur [K], *3 825,67 € pour le docteur [I], *3 640,86 € pour

L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à la caisse l'indemnité forfaitaire

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

B... et du docteur A...

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ; Aux motifs propres que, sur la responsabilité du docteur G..., en vertu de l'article L.1142-1 I du code de la

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

1642 du Code civil.