contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

I..., en dépit des oppositions formées sur le prix de vente, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-14 et suivants du code du commerce et que le transfert du prix n'est pas opposable à la

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, ainsi que l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions

1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, ainsi que l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions

1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, ainsi que l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions

1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, ainsi que l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que l'article 6 du protocole du 30 avril 1974 relatif ''aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)", annexé à

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les accords qui y sont annexés en vertu de son article 1.1, d'autre part, que les dispositions de l'accord

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires ; 3°/ qu'en application

attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 13.