AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
13 avril 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 248
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200894
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.
Source officielle