de l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine.

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

par l'article 44 octies A du code général des impôts.

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

273 octies du code général des impôts pour les intégrer dans l'article L. 651- 5 du code de la sécurité sociale.

273 octies du code général des impôts, au mode de calcul figurant à l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, tenu de démontrer le bien fondé de la somme réclamée

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 273 octies du Code général des impôts, dès lors que ce renvoi exprimait

L. 651-5 du Code de sécurité sociale, à faire valoir que les modalités de rémunération du GIE convenues avec ses commettants n'étaient pas conformes aux conditions posées par l'article 273 octies du Code

44 octies du code général des impôts.

au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article

L. 651-5 du code de la sécurité sociale fait toujours référence à l'article 273 octies du code général des impôts, - pour le surplus : ordonné une expertise confiée à M.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.