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10 778 résultats pour « Article Annexe 422-A.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509015_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523103_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605862_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608956_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500304_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310304_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608469_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522184_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410801_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sur les contributions indirectes, qui ont un caractère mixte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742116e

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518812_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 (…). »

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d69

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts ; que les prévenus ne sauraient, non plus invoquer l'état de nécessité par suite d'une erreur invincible tenant au

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01901

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad7

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où

Source officielle