L. 312-10 du code de la consommation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que la banque produit

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Il résulte de l'article 480 du code de procédure civile qu'un jugement, comme un arrêt, n'a autorité de la chose jugée que relativement à

Selon l’article L. 313-3 du même code : « L’autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, (…) pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1,

violé les articles L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

de 8,08 euros, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que

des articles 1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.

/ qu'il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle prévue à l'article L. 311-6 ancien du code de

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008, et qu'en conséquence, la demande du salarié était justifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble

violé les articles L. 3121-1, L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du

fiables ni crédibles, a fait peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural

sur la base de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

titre des heures supplémentaires a violé les articles L. 3131-1, 3121-24, L. 3132-1, L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article 1353 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l

d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de