Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, les établissements accueillant des personnes âgées

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, les établissements accueillant des personnes âgées

des déficiences et incapacités liées au handicap de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le forfait global versé par l'assurance

[L], apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; - donner un avis sur

L. 314-2 du nouveau dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement de l'article L.

L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l&

MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND Il résulte de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale que pour prétendre à l'allocation

leur fait nécessairement grief et ce qui justifie son annulation, -sur le fond, au visa de L 245-1, L 541-1 du code de l'action sociale et des familles et de son annexe 2-5, ils remplissent les conditions

1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, 1024 et 1144 du Code rural, 167 du Code de la famille et L.311-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant encore de rechercher

de l'arrêt que les actions gratuites attribuées par la société à l'un de ses mandataires sociaux ne l'ont pas été dans le cadre de la procédure spécifique des articles L. 225-197-1 et suivants du code

mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de

n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, et R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code

2-5 du même code, que l'article 95 III de la loi du 11 février 2005 prévoyait que, jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles. » 5.