L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

L'article 154 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.

, 152, 153 et 154 de la section B4.

du II de l’article 150 U du code général des impôts.

700 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. ».

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée du II de l'article 150 U du code général des impôts en substituant les termes du 1° à ceux du 1° bis et n'a pas examiné la

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée du II de l'article 150 U du code général des impôts en substituant les termes du 1° à ceux du 1° bis et n'a pas examiné la

8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U. () ".

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux