époux Y...", provenant à l'évidence d'une erreur matérielle de rédaction ; que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil

que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le passage commun dans lequel l'incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 26 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patienMonsieur [V] [X], dûment avisé

(gérant) (annexe 1.1) mentionne que l'acte a été remis à la fille du gérant présente au siège habilité à recevoir l'acte ; que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque

entière ; - CONDAMNER la même au paiement de la somme de 2 500 € au titre de 1’article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514

L. 113-1 du code des assurances français, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ladite clause était valable en droit belge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

débats pour que les parties concluent sur l'application des articles 1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique