- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction

qu'il s'agissait pour le CRRMP de la région Grand Est de statuer dans le cadre du septième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

SUR CE .Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 ici applicable : 'le dossier constitué par la caisse primaire (et transmis

Sur la désignation de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

habituel de la victime et qu'elle entraîné le décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % (article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale).

résulte pas de l'article D461-9 du code de la sécurité sociale, une obligation pour le médecin conseil de rendre un avis au vu de celui de l'inspecteur du travail.

B..., veuve W... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la faute inexcusable

B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure

Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

R. 441-11, R. 441-13, L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine

ne résulte pas de l'article D461-9 du code de la sécurité sociale, une obligation pour le médecin conseil de rendre un avis au vu de celui de l'inspecteur du travail.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

Sur l'absence d'information de l'employeur relative à la date de transmission au CRRMP : Il résulte des articles L461-1, D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité

La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter

le prévoient les articles L461-5 et D461-9 du code de la sécurité sociale ; que ni l'information ni l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent dans la liste, fixée par l'article R441-13 du code de

M O T I F S E T D E C I S I O N Sur la prise en charge de la maladie professionnelle et son inopposabilité à la société employeur L’article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.