CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4e8
17 avril 2025
[O] [P] à payer à la société Feu vert une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.