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2 résultats pour « Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande formée par le syndicat Cgt Psa Le syndicat forme une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

17 avril 2025

17 avril 2025

Deuxièmement, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de plus de 13 ans infirmant le jugement déféré la société Feu vert est condamnée à payer

Source officielle