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2 résultats pour « Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

19 avril 2023

19 avril 2023

des salaires à la somme de 2 217,76 euros, condamner la société Psa Automobiles à verser à [M] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat Cgt Psa la

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

17 avril 2025

17 avril 2025

[O] [P] à payer à la société Feu vert une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle