Les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué ajoutent que la pollution mentionnée dans le titre de l'annexe VI (" Détermination du niveau de pollution évitée ") et celui de son tableau n° 4 (" Détermination

L. 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.

G..., de Me Ricard, avocat de la société Gap vi ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

au 2° du I de l'article 150 VI.

150 VI à 150 VM du code général des impôts ; elle a agi dans un cadre privé ; - s'agissant de la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article

Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération du 17 octobre 2007 : " VI.

Partie perdante, Mme B ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

refus ou le défaut de réponse donnant lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; - en se référant à une annexe VI jointe à la proposition de rectification

C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code. ".