[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

En tout état de cause, - condamner Madame [X] [Z] à payer à Madame [Q] [J] et Monsieur [I] [J] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

I... qui figure sur le journal de caisse comme lui ayant succédé le 14 avril 2011 ; M. R... F... n'apparaît pas comme témoin de remise au coffre par M. T... sur les deux jours incriminés ; M. N...

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

[X] [I] de rappel de salaires à ce titre, est en conséquence rejetée » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ou utilisés à leur profit ». 7.

[Y] [I] comme venant aux droits de [J] [W].

[R] [I] et Mme [J] [B] épouse [I] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1626 et 2224 et suivants du code civil, de : In limine litis, JUGER l’action judiciaire de Mme [L] [F] prescrite

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code. 37.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article