En premier lieu, aux termes de l’article L. 4251-1 du code de la défense : « Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la

l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé publique, 2, 7, 10 du décret n°2006-352 du 20 mars

méconnu ; - les services de la préfecture ont manqué à leur obligation d'information ; - en méconnaissance de l'article D. 4221-53 du code des transports, les services de l'Etat en charge de la police

Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : "'Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional ".

31 août 2013 en application de l'article D. 4221-9 du code des transports

décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, 1162

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de remboursement de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent

En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent

En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent

En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent

Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences

Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences