455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, ce qui entachait de nullité la procédure ; qu'en laissant sans réponse ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 33, alinéa

805 du code de procédure civile).

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile : 14.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que l'activité principale de la société consistait à

1134 du Code civil; 2°) que l'article 3 du règlement de copropriété précisait expressément que le lot n° 33 était composé de deux grands bureaux, situés dans la partie est du bâtiment D -côté parc, délimité

d'appel a violé les dispositions de l'article 1165 du Code civil ; 28/ qu'en décidant que Mme Y... avait un droit sur la chambre n8 33, droit dont l'acquéreur du lot aurait disposé avec le vendeur au

confirmé la justesse du TEG comme celle du taux de période, la cour d'appel, qui a statué au fond, a violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de juger que le bail est renouvelé pour neuf années à compter du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, "1°) que la prescription biennale édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne s'applique

R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

compensatoire procure à Madame X... bénéficie d'un avantage manifestement excessif dû à cette rente, conformément aux dispositions de l'article 276-3 du Code civil ; que la rente litigieuse ayant été

455 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile.

1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour 13.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989) et des pièces de la procédure,

455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses écritures, la société faisait valoir que les revenus de Mme [B] ayant baissé au cours des exercices 2005 à 2007, le RSI et l'URSSAF avaient dû lui