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9 résultats pour « Article A822-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

éesc/Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD

5fdabe67a7a5b74fe221cc38

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[C], et de le condamner à payer au ministère la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

691c1a0f8b6588a4f8942869

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] a assigné la société BWT POOL PRODUCTS à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1199 et 1347 du Code civil, * Constater

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] a assigné la société BWT POOL PRODUCTS à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1199 et 1347 du Code civil, * Constater

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

68f35cb921a931954c0847a8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] a assigné la société BWT POOL PRODUCTS à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1199 et 1347 du Code civil, * Constater

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle