Jean marc, avocat, toque A82 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente

A titre subsidiaire, elle soutient qu'en application de l'article 1100 du Code civil, par son mail du 19 janvier 2024, M.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,