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6 résultats pour « Article A821-48 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle