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3 résultats pour « Article A80 CB-3-3 Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102539_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A80 CB 3-3 du livre des procédures fiscales ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée uniquement sur une interprétation administrative de la loi fiscale ; - elle est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

le fondement de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af7d

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

La société ETPS s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi de la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle