A80 CB 3-3 du livre des procédures fiscales ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée uniquement sur une interprétation administrative de la loi fiscale ; - elle est

Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1°

de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'instance.