Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
à payer à la GMF la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DOLLA VIAL, avocats en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.
Source officielleExpropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officielle