Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
6a0f49b5cdc6046d477b0976
21 mai 2026
21 mai 2026
Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile aux termes desquels l'accord auquel sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la prescription, il fait valoir que les règles applicables au contrat de prêt sont opposables à la caution, que l'emprunteur étant une SCI les dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
5 mars 2003
Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales
Source officielleExpropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134, 1146, 1150 et 1626 du Code civil,' - rejeter comme irrecevable, injustifié et non fondé l'ensemble des demandes d'UGGC, M.
Source officielle