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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
68f0e3b888dcb0e97e85c774
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d670afcdc6046d47872afd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officielleprocédure collective
69b21a74cdc6046d475a51f6
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période
Source officielleChambre 2-5
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
68820b995f09f7fee0e63245
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SCP [Y] & [Z] [T], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleprocédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par application de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout, puisque la saisine du tribunal de commerce par l'effet de la requête du ministère public n'est pas entachée
Source officiellecr
6137262bcd580146774237a7
15 mai 2002
15 mai 2002
000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit , Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-2, R. 233-1 anciens, R
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458008.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité
Source officielleChambre des Référés
67f028d602fc178212f7fc00
3 avril 2025
3 avril 2025
L’équité commande de condamner la société S.T.M. à payer à la société SCI Fouzi-Immo la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f6
9 décembre 2014
9 décembre 2014
La SCI des Coks demande à la cour, au visa des articles 1134, 1154 et 1155 du code civil, 260 2o du code général des impôts, de : - dire et juger que l'allocation de dommages et intérêts à son profit
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Le délai de prescription était de 10 ans à compter de la consolidation des blessures en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil, avant la Loi du 17 juin 2008 et cette Loi a maintenu ce même
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
62e37916f18708e2e904b030
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile : [Z] [V] sera condamné à payer à [N] [X] la somme de 1 500 euros.
Source officiellePage 1 sur 2