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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleprocédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du 24 juillet 2025 renouvelant la période d'observation de six mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce; Vu le projet de plan de redressement par voie
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458008.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officiellecr
6137262bcd580146774237a7
15 mai 2002
15 mai 2002
R. 37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X..
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a8d174fb458d869cda
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
Source officielleChambre des Référés
67f028d602fc178212f7fc00
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00059
19 janvier 2011
19 janvier 2011
X..., au salaire moyen de ses collègues choisis par lui, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du
Source officielle3ème chambre
DTA_2304825_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. » Enfin, aux termes de l’article R. 214-36 du code de l’environnement : « L'opposition est notifiée au déclarant. / Le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielle2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
25 août 2022
relève de l'article 555 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
62e37916f18708e2e904b030
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile : [Z] [V] sera condamné à payer à [N] [X] la somme de 1 500 euros.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2