B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

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