Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
6a0f49b5cdc6046d477b0976
21 mai 2026
21 mai 2026
Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile aux termes desquels l'accord auquel sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
30 juin 2016
495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
5 mars 2003
Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134, 1146, 1150 et 1626 du Code civil,' - rejeter comme irrecevable, injustifié et non fondé l'ensemble des demandes d'UGGC, M.
Source officielle