Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

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de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

numéro de pourvoi K.17-18.132, Vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil dans leur rédaction à l'époque des faits, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - les dire

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 123-10 et L. 122-1 du code de l'environnement est inopérant. 23.