CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 résultats pour « Article A47 A-3 Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

comptables ; "alors, en premier lieu, que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales suppose l'existence de

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

comptables ; "alors, en premier lieu, que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales suppose l'existence de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005880_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces fichiers informatiques remis doivent en principe répondre aux normes prévues par le V de l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales, à savoir utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301790_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301791_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301852_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300589_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article A47 A-1 du même livre : " () / VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb992980a82f59d7f314

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la compétence du juge de l'exécution Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01477_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203064_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’association syndicale autorisée a fait savoir à la commission que, par courrier du 30 mars 2017, il avait informé Monsieur X que les documents

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il soutient que : - le moyen tiré de l'existence d'un faux en écritures publiques est inopérant ; - l'éventuelle méconnaissance des articles L. 47, L. 47 A et A47 A-3 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02908_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une première proposition de rectification du 3 octobre 2019, elle a mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et mis à sa charge des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904473_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'administration fiscale lui a opposé une décision de rejet le 14 mai 2019.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303141_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par une décision du 2 octobre, l'administration a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE

6253ca0abd3db21cbdd89e3b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

D G- CRSSPÇTio r\r Ptorl-a4;.(3 oto- 3 ÀI EA 1 4 MAI 2007 Formule exécutoire le : à: Ge) SG:s FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 18 juin 1992, Mme Annick Y... née X... a reçu en donation de ses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200678_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

À l'issue de cette procédure, une proposition de rectification n° 3924 du 3 octobre 2019 lui a notifié, selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

la nouvelle valeur locative des locaux professionnels ; en outre, la procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 65 du livre des procédures fiscales ne pouvait être mise en œuvre ; - doivent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation de la société B2A du

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →