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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426d98
20 avril 2005
comptables ; "alors, en premier lieu, que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales suppose l'existence de
61372698cd58014677426d99
3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
Ces fichiers informatiques remis doivent en principe répondre aux normes prévues par le V de l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales, à savoir utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047
18 juillet 2017
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
1ère chambre
DTA_2301790_20250617
17 juin 2025
A47 A-1 du livre des procédures fiscales.
DTA_2301791_20250617
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301852_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
1ère Chambre
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article A47 A-1 du même livre : " () / VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux
Chambre 8/Section 2
668ecb992980a82f59d7f314
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la compétence du juge de l'exécution Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DTA_2203064_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Avis
CADA:20170802
6 avril 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’association syndicale autorisée a fait savoir à la commission que, par courrier du 30 mars 2017, il avait informé Monsieur X que les documents
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de l'existence d'un faux en écritures publiques est inopérant ; - l'éventuelle méconnaissance des articles L. 47, L. 47 A et A47 A-3 du livre des procédures fiscales
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
Par une première proposition de rectification du 3 octobre 2019, elle a mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et mis à sa charge des
7ème Chambre
DTA_1904473_20230317
17 mars 2023
L'administration fiscale lui a opposé une décision de rejet le 14 mai 2019.
CHAMBRE 1
DTA_2303141_20250312
12 mars 2025
Par une décision du 2 octobre, l'administration a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.
Cour d'Appel
SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE
6253ca0abd3db21cbdd89e3b
14 mai 2007
D G- CRSSPÇTio r\r Ptorl-a4;.(3 oto- 3 ÀI EA 1 4 MAI 2007 Formule exécutoire le : à: Ge) SG:s FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 18 juin 1992, Mme Annick Y... née X... a reçu en donation de ses
6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
À l'issue de cette procédure, une proposition de rectification n° 3924 du 3 octobre 2019 lui a notifié, selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
la nouvelle valeur locative des locaux professionnels ; en outre, la procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 65 du livre des procédures fiscales ne pouvait être mise en œuvre ; - doivent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
L'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation de la société B2A du
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