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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité
Source officielle2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
13 avril 2023
A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A444-32 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f80cdc6046d478e92b6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b933ea43407b9fbc196
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 444-55 du Code de commerce dispose que les émoluments des prestations 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier sont cumulables
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] demande à la cour de : vu les articles 1134 et 1147 (ancien) du code civil, vu l'article 1315 (ancien) du code civil, - réformer le jugement du 24 décembre 2019 rendu par le tribunal de commerce
Source officielleChambre Sociale
6969fdf5cdc6046d477fbc76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 1454-28 du code du travail ; - Dit sans objet la demande au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société Les Ormes demande à la cour de : « Vu l'article 1188 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688c4f6329d40d57a3e55353
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[V] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.
Source officielle2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
23 avril 2026
A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl
Source officielle