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19 résultats pour « Article A444-64 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

68890cad164153e3cd1d5713

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69850467cdc6046d4719f740

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A444-197 du code de commerce au titre de l’assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, pour la somme de 345,20 euros TTCde l’article A.444-199 du code de commerce au titre

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890caf164153e3cd1d5769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les dispositions des articles A444-32 et R 444-3 du code de commerce qui régissent le tarif des commissaires de justice sont applicables de plein droit quand les conditions fixées sont réunies, sans qu'il

Source officielle
TJ

Référés expertises

669e9fabe2a18bd08ce3e30c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

bordereau ci-joint annexé, Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, - Donner acte à la société EUROPEAN HOMES 64 de ses protestations et réserves d’usage sur le bienfondé de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Taxe les frais de poursuite demeurant à la charge de l'acquéreur par application de l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce texte prévoit donc la nullité de l'acte sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 117 et 114 du code de procédure civile comme le prétend la société Hoist Finance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a44cdc6046d478e5384

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d42e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[V] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f48

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les docteurs [N], [P] et la SHAM aux entiers frais et dépens ainsi qu’aux émoluments des articles L.444-1 et A444-32 du code de commerce, -dire

Source officielle