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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
69d57e9ccdc6046d47738d6d
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a5aaacbea0fe67fb89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleJEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
9 avril 2026
L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- METTRE A LA CHARGE de l’Office de Tourisme de Bordeaux le montant des sommes retenues par l'Huissier par application des dispositions de l'article A444-32 du Code de Commerce dans l’hypothèse où,
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f6
29 avril 2025
29 avril 2025
ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e45
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielleChambre Sociale
6969fdf5cdc6046d477fbc76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 1454-28 du code du travail ; - Dit sans objet la demande au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires
Source officielle1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, fixé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
6785fdafe1c1941b1ee98147
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cependant, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, ni d'irrecevabilité et il incombe au juge, pour rejeter une attestation comme non conforme
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle