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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
64a65fc5bbd03a05db9650e9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en
Source officielleChambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article A444-32 du Code de commerce devra être supporté par la SCI GET en sus de l’application de l’article 700
Source officielleJuge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57d2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
], sis [Adresse 5], ne pourra être vendu; -dit qu’en application des dispositions de l’article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S'agissant enfin des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du
Source officielleService des Criées
67f57cfebbf04ef7857bf255
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c5
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens ainsi qu'aux frais visés par l'article R133-6 du code de la sécurité sociale et notamment les émoluments de l'article A444-31
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63cb9a20ce9fcf126a64
11 juillet 2022
11 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl AIB Patrimoine aux entiers dépens de l'instance y compris ceux découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions des articles A444-32 et R 444-3 du code de commerce qui régissent le tarif des commissaires de justice sont applicables de plein droit quand les conditions fixées sont réunies, sans qu'il
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5b2e266e89ef1190325
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dû à huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce, - 419,89 € au titre des émoluments d’avocat
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b693ea43407b9fbb27e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Prorogé pour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler
Source officielleSaisies Immobilières
66964145f5112d8edd057f86
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officiellePremière Chambre
68e958403ea43407b910cb74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ) Dans ses dernières écritures, M.
Source officiellePage 1 sur 6