CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux points 37 à 39 que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 152-6 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article UA 7 du règlement du plan local