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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
R.111-17 du code de l'urbanisme, applicables à cette partie de la façade ayant fait l'objet d'une dérogation au titre de l'article L. 152-6 du même code, prévoient un minimum de retrait de 3 mètres.