6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

P et autres la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles 4 à 7 de la même loi déterminent les règles de procédure, relatives notamment au constat préalable de l'état des lieux, auxquelles cette occupation temporaire est soumise. 3.

méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et