Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3

2 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM), société anonyme à conseil d’administration régie par le code des assurances, au capital de 201.596.720,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro

L'article L622-16 du code de commerce, en sa version applicable au litige, définit comme suit les pouvoirs du juge-commissaire en matière de vente de bien immobiliers: 'Les ventes d'immeubles ont lieu

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

450 du code de procédure civile

IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA RESPONSABILITÉ En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie à un contrat envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander

la somme de 1 000 euros à la SOCOTEC au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNÉ in solidum l'ate1ier d'architecture '3 AM' et la MAF à verser la somme de 1 000 euros

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV MOTIVATION DE LA DECISION 1°) SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SMABTP Il n'entre pas dans les pouvoirs conférés au juge de la mise en état par les articles 781 et suivants du code de procédure

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

et son assureur la société Generali assurances à payer 1°) à M. Z...

aux entiers dépens et aux éventuels frais de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce - rappeler l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.