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2 résultats pour « Article A322-100 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2400118_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du sport ; - le règlement des compétitions d'apnée en eau libre de la Fédération française d'étude et de sport sous-marin (FFESSM) ; - le code de justice administrative.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

9 décembre 2014

9 décembre 2014

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591

Source officielle