Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Autres dispositions du projet de plan Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION

que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation

monsieur [Y] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [M] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [C] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

madame [U] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [F] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [K] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [H] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [I] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [P] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [I] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monsieur [G] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUD ESPACE TP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES RENIER ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, - mis les dépens à la charge de la société Vartan France

Conformément au plan de cession homologué par le tribunal de commerce, aucun des 53 CDB F100 (Fokker100) et aucun des 43 OPL F100 n'y était indiqué comme repris.

1132-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1142-1 du Code du travail.