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5 résultats pour « Article A212-216 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2000888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 212-13 du code du sport ; - l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles 775-1 du code de procédure pénale et L. 212-9 du code du sport, dès lors que la mention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106579_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106580_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106581_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07c3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle