CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Pôle 2 - Chambre 3
60364ce462ec6aae231b56e3
16 novembre 2015
des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405
8 novembre 2017
du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive